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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
13 |
Page(s) |
p. 641-644 |
Ref |
85140 |
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Cet article fait le point sur les obligations des employeurs en matière d'emploi des travailleurs handicapés depuis la publication de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sommaire : A- Employeurs concernés par l'obligation B- Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi C- Autres modalités pour s'acquitter de l'obligation D- La contribution au fonds de développement de l'insertion professionnelle des handicapés géré par l'Agefiph E- Déclaration annuelle et pénalité
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TRAVAILLEUR HANDICAPE | PERSONNE HANDICAPEE | DECLARATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES |
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 12/02/2005 |
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